CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — PARASITES & COMPAGNIE

En vigueur au : 3 juin 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits et des prestations de services conclues par l'entreprise Nouvel Acte, exerçant sous l'enseigne commerciale Parasites et Compagnie, située au 74, rue René Cassin, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, immatriculée sous le numéro SIRET 99173650500017 (ci-après "le Vendeur"), auprès d'acheteurs professionnels ou particuliers (ci-après "le Client"), désirant acquérir les produits proposés à la vente ou souscrire aux prestations de services de lutte antiparasitaire sur le site internet https://www.parasites-compagnie.fr/ (ci-après "le Site").

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent :

  1. La vente en ligne de matériels, équipements et consommables de lutte contre tous types de nuisibles (incluant les gammes complètes de dératisation, désinsectisation, démoustication, dépigeonnisation, etc.). La vente de bouteilles de gaz dioxyde de carbone (CO2) est formellement exclue de la boutique en ligne.
  2. Les prestations de services et contrats de maintenance (dératisation, désinsectisation, désinfection, destruction de nids de guêpes ou frelons, ainsi que l'installation et l'entretien complet de pièges anti-moustiques incluant la manipulation du CO2) réalisés sur site par les techniciens de Parasites et Compagnie.

Le fait de passer commande sur le Site ou de signer un devis/contrat implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 — COMMANDE, DEVIS ET RECONDUCTION TACITE DES CONTRATS

2.1 Pour l'achat de produits (E-commerce)

Le Client sélectionne les produits sur le Site, valide son panier, renseigne ses informations de livraison, accepte les CGV par une case à cocher obligatoire et procède au paiement sécurisé. Une confirmation de commande lui est envoyée par e-mail.

2.2 Pour les Prestations de Services et Installations

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit émis par le Vendeur, valable pendant 30 jours. La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le Client (portant la mention "Bon pour accord").

2.3 Reconduction tacite des Contrats de Maintenance (Abonnements)

Les contrats de maintenance saisonnière ou annuelle pour les pièges anti-moustiques ou autres dispositifs sont conclus pour une durée déterminée fixée dans le devis ou contrat initial (généralement une saison ou un an).

  • Principe : À l'échéance de la période initiale, le contrat se renouvelle tacitement et automatiquement pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par e-mail avec accusé de réception, au moins 1 mois avant la date de renouvellement.
  • Information du Consommateur (Loi Châtel) : Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les Clients particuliers, le Vendeur informera le Client par écrit (e-mail ou courrier) au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne lui a pas été adressée, le Client particulier peut mettre fin au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction.

ARTICLE 3 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Pour les clients particuliers, ils sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Pour les professionnels, ils peuvent être exprimés Hors Taxes (HT). Les prix des produits s'entendent hors frais de port, indiqués avant la validation finale.

3.2 Modalités de paiement

Type de commande

Échéance de paiement

Moyens de paiement acceptés

 

Produits de la boutique en ligne

Comptant au moment de la commande

Carte bancaire (Système sécurisé)

Prestations ponctuelles & Installations

À réception de la facture après intervention

Chèque, Virement bancaire, Carte bancaire

Abonnements de Maintenance

Selon échéancier prévu au contrat (mensuel/trimestriel)

Prélèvement automatique, Virement

Retard de paiement (Professionnels) : Application de plein droit de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Article L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 4 — LIVRAISON DES PRODUITS (E-COMMERCE)

Les produits de la boutique en ligne sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sous un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés. Le Client doit vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de produit manquant, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon du transporteur et en informer Parasites et Compagnie sous 48 heures à contact@parasites-compagnie.fr.

ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS UNIQUEMENT)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande e-commerce pour se rétracter.

5.1 Conditions strictes de retour

  • État du produit : Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, intact, non endommagé, avec tous ses accessoires et notices.
  • Produit non utilisé : En raison de la nature technique et sanitaire du matériel (pièges à moustiques, postes d'appâtage rongeurs, cages de capture), aucun appareil ou contenant ayant été installé en extérieur ou en intérieur et présentant des traces d'utilisation (terre, saleté, insectes morts, résidus de produits) ne sera repris ni remboursé.
  • Consommables : Les recharges d'attractifs (comme le BG-Sweetscent) ou produits biocides prêts à l'emploi ne doivent pas avoir été ouvertes, percées ou descellées, sous peine d'exclusion définitive du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (Article L221-28 du Code de la consommation).

5.2 Procédure et Remboursement

Le Client doit notifier sa rétractation à contact@parasites-compagnie.fr pour obtenir les instructions de retour. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Après inspection positive de la marchandise, le remboursement intégral est effectué sous 14 jours. Une décote pourra être appliquée si le produit a subi des dépréciations.

ARTICLE 6 — SPÉCIFICITÉS : INSTALLATION ET MAINTENANCE DES PIÈGES BIOGENTS

Le Vendeur propose des services exclusifs d'installation, de mise en service et de maintenance sur site des pièges Biogents. La fourniture, le raccordement et le remplacement des bouteilles de dioxyde de carbone (CO2) s'effectuent uniquement et exclusivement dans le cadre de ces prestations de maintenance à domicile.

6.1 Conditions d'accès et Prérequis

  • Implantation : Le technicien détermine le lieu d'implantation optimal. Si le Client exige un emplacement différent, le Vendeur décline toute responsabilité quant à la baisse d'efficacité du piège.
  • Accès : Le Client s'engage à laisser l'accès libre et sécurisé aux extérieurs aux dates convenues. En cas d'accès impossible du fait du Client sans annulation 48h à l'avance, un forfait de déplacement de 45 € TTC sera facturé.
  • Énergie : Le Client garantit l'accès à une alimentation électrique extérieure conforme à proximité immédiate des pièges.

6.2 Consommables et Utilisation du CO2

Le prix de la prestation de maintenance inclut la fourniture des consommables (BG-Sweetscent, filets) et l'approvisionnement / raccordement des bouteilles de gaz CO2 selon la périodicité définie au contrat. Toute modification unilatérale des réglages des détendeurs de gaz par le Client entraînant une fuite, une surconsommation ou un épuisement prématuré de la bouteille fera l'objet d'une facturation complémentaire pour tout déplacement et réapprovisionnement intermédiaire nécessaire.

6.3 Responsabilité, Vol et Intempéries

  • Obligation de moyens : Les pièges réduisent drastiquement la pression parasitaire. Toutefois, s'agissant d'un milieu extérieur ouvert soumis à des aléas incontrôlables (météo, gîtes larvaires chez les voisins), le Vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'éradication totale des moustiques ne peut être garantie.
  • Garde du matériel et Sinistres : Dès la fin de l'installation, le matériel (y compris la bouteille de gaz CO2 mise à disposition ou louée) est placé sous la garde exclusive du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vol du piège, des détendeurs ou des bouteilles de gaz, de vandalisme, de dégâts d'animaux ou de dommages climatiques (tempête, foudre, inondation). Il appartient au Client d'assurer ces biens auprès de son assurance habitation.
  • Intervention de tiers : Toute manipulation, déplacement ou tentative de réparation du système par le Client ou un tiers sans accord écrit de Parasites et Compagnie annule immédiatement les garanties et dégage le Vendeur de toute responsabilité.

ARTICLE 7 — GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sur la boutique en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison — Art. L217-3 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil). Le Client peut contacter le SAV à contact@parasites-compagnie.fr.

ARTICLE 8 — PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées par l'entreprise Nouvel Acte (Parasites et Compagnie) sont indispensables au traitement des commandes, factures et interventions. Elles sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@parasites-compagnie.fr.

ARTICLE 9 — LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties privilégieront une solution amiable.

  • Médiation de la consommation : Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation saisi par l'entreprise : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
  • Tribunal compétent : À défaut d'accord amiable, les litiges avec des particuliers seront portés devant les tribunaux compétents de droit commun. Tout litige avec un client ayant la qualité de commerçant / professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.